Résumé de la procédure officielle pour obtenir le jugement d’aptitude  (voir aussi le site www.adoptions.be)

 

Tout candidat adoptant ou tout couple de candidats adoptants qui s’inscrit à la préparation pour une première adoption interne ou internationale extrafamiliale participe :

 

1°.  à deux séances collectives d’information

 

2°.  à trois séances collectives de sensibilisation

 

3°.  s’il en fait la demande, à un entretien individuel (non obligatoire) 

 

 

Tout candidat adoptant ou tout couple de candidats adoptants verse à l’A.C.C. un montant de 200 euros à titre de participation aux frais de la préparation.

 

Lors des séances collectives d’information, les candidats adoptants sont informés sur les aspects juridiques, culturels, éthiques et humains de l’adoption, pour leur permettre d’acquérir une connaissance adéquate du contexte national et international de l’adoption, de l’enfance en détresse et du droit des personnes.

 

Lors des séances collectives de sensibilisation, les candidats adoptants sont sensibilisés aux enjeux psychologiques, familiaux et relationnels de l’adoption.

 

La préparation doit se faire dans les 4 mois qui suivent la première séance.  Cette préparation peut être prolongée pour une période de 8 mois supplémentaires (soit un an en tout) sur demande écrite à l’ACC.

 

A l’issue de cette préparation,  un certificat de préparation est émis et envoyé par l’ACC à votre domicile, il est valable 18 mois.

 

Après le dépôt de la requête (et du certificat de préparation) auprès du tribunal de la famille de votre arrondissement,  vous serez contactés par l’ACC qui va réaliser l’enquête sociale nécessaire au juge pour déclarer votre aptitude à l’adoption.

 

L’enquête sociale se déroule comme suit :

 

l’A.C.C.  réalise au minimum deux entretiens sociaux, dont un obligatoirement au domicile des candidats adoptants.

 

Avant le premier entretien, les candidats adoptants fournissent à l’A.C.C. un extrait de casier judiciaire délivré conformément à l’article 596, alinéa 2 du Code d’instruction criminelle.

 

Aucun frais n’est réclamé aux candidats adoptants pour la réalisation de ces entretiens sociaux.

 

A l’issue de ces deux entretiens, le candidat adoptant ou le couple de candidats adoptants participe à trois entretiens psychologiques avec un psychologue ou un assistant en psychologie de l’organisme d’adoption désigné par l’A.C.C.

 

Cette désignation tient compte de critères de proximité géographique, de disponibilité, et de répartition équitable entre les différents organismes d’adoption.

 

Le candidat adoptant ou le couple de candidats adoptants verse à l’organisme d’adoption un montant de 415 euros indexables, à titre de participation aux frais des entretiens psychologiques et de la rédaction du point E du rapport d’enquête sociale.

 

Au terme de ces trois entretiens, l’organisme d’adoption communique à l’ACC le rapport de consultation psychologique à joindre au rapport d’enquête sociale.

 

Si l’A.C.C. le juge nécessaire, un entretien supplémentaire est organisé par le travailleur social de l’A.C.C.

 

L’attestation médicale type, visée à l’article 5 de l’accord de coopération, est transmise au travailleur social de l’A.C.C. par les candidats adoptants.

 

L’ACC a un délai de 4 mois pour réaliser l’enquête sociale et déposer le dossier auprès du juge compétent.

 

Vous avez 15 jours ouvrables pour consulter votre dossier avant l’audience.

 

Le juge fixe l’audience dans les 15 à 45 jours ouvrables qui suivent le dépôt de votre dossier.

 

Vous obtenez ainsi votre jugement d’aptitude qui vous permet de contacter un OAA pour la phase d’encadrement de votre projet.

 

Il est indispensable préalablement de rencontrer l’organisme pour voir quelles sont les possibilités (places sur les listes d’attente,  type d’enfants adoptables….) avant de demander officiellement  l’encadrement.

 

 

 

 

 

PREPARATION ORGANISEE PAR ACC

 

 

 

 

 

Certificat de préparation délivré par l’ACC

 

JUGEMENT EN DECLARATION D’APTITUDE À ADOPTER par le tribunal de la famille  requête enquête sociale (ACC) prononcé du jugement rapport du ministère public

 

ENCADREMENT DE L’ADOPTION

 

Prioritairement par OAA

Subsidiairement par ACC

 

PROPOSITION D’ENFANT (par OAA ou par ACC)

 

DECISION D’ADOPTION Dans le pays d’origine

DEPLACEMENT DE L’ENFANT en vue d’adoption

 

RECONNAISSANCE PAR L’ACF

JUGEMENT En prononciation d’adoption internationale par le tribunal de la jeunesse

 

ACCOMPAGNEMENT POSTADOPTIF par un OAA